Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025002508

Attendu que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER a fait assigner la SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 24 juin 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [I] [D], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale de la société débitrice a été déposé au greffe le 28 août 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société débitrice la SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SAS BTP NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 2] Désigne Monsieur François RIONDEL, en qualité de Juge Commissaire et Madame Zeinab BOUQUET en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité de Comm