Tribunal de commerce de Poitiers, 2 décembre 2025, n° 2025002797

MOTIFS Attendu qu'il résulte du rapport du mandataire judiciaire que la SARL SFMG 3 exploite depuis le 15 janvier 2011 un magasin de meubles sous l'enseigne [L], [Adresse 4], au moyen d'un fonds de commerce dépendant d'un réseau de distribution développé par la SAS [L] FRANCE, associée unique de la société. Attendu qu'avant l'ouverture de la procédure, la société a connu un ralentissement de son activité lié notamment à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, à la contraction du marché du meub […] accepté le projet de plan, que les propositions formulées sont sérieuses, qu'elles permettent un apurement du passif privilégié et chirographaire sur une durée de dix ans et qu'elles sont cohérentes avec les résultats observés en période d'observation et les perspectives d'exploitation liées à la gérance-mandat. Attendu qu'un plan de redressement permettant la poursuite de l'activité de la SARL SFMG 3, la maintenance de son fonds de commerce et la sauvegarde de deux emplois salariés respecte l'esprit des titres II et III du Livre VI du Code de commerce, les mesures envisagées offrant aux créanciers la meilleure chance d'être désintéressés au regard de la valeur aléatoire du fonds en cas de cession isolée. Qu'il y a donc lieu, en application des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de la SARL SFMG 3, d'en fixer les modalités conformément au projet accepté par les créanciers et aux observations du mandataire judiciaire, et de désigner la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré, ARRÊTE le plan de redressement judiciaire de la SARL SFMG 3 sur une durée de DIX (10) années, conformément au projet déposé au greffe le 27 octobre 2025 et accepté par les créanciers, sous les modalités ci-après. DIT que la SARL SFMG 3 règlera son passif selon les modalités suivantes : * la créance de la SAS [L] FRANCE sera réglée à l'issue du plan de redressement judiciaire, conformément à l'option acceptée par ce créancier ; * pour les autres créances, soit une option d'abandon de 75 % avec règlement du solde en une seule échéance à l'arrêt du plan, soit une option de paiement à