Tribunal de commerce de Poitiers, 25 mars 2026, n° 2025003603
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2025003603
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [P] [D] [R], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère Public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03-10-2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS LJDB TRANSPORTS [Adresse 1]) * RCS [Localité 1] (principal) Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 951 309 418 (2023B00290) Pour une durée de 6 mois à compter du 03-04-2026, soit jusqu'au 03-10-2026 afin de prépar
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 29 juin 2026, n° 2024002873
- Tribunal de commerce de Poitiers, 29 juin 2026, n° 2026002000
- Tribunal de commerce de Poitiers, 29 juin 2026, n° 2026002336
- Tribunal de commerce de Poitiers, 29 juin 2026, n° 2026002036
- Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2026, n° 2026003054
- Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2026, n° 2026002521
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.