Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025003715
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025003715
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que la SAS [N] INVEST représentée par Monsieur [S] [A]-[N], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS RM DECO 86, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS RM DECO 86 [Adresse 1] Activité : Commercialisation de tout meuble et accessoires concourant à l'aménagement et la décoration des espaces intérieurs et de tout lieu. La fourniture de tout matériel se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 950 725 770 (2023B00251) FIXE provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements, FIXE au 24 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.