Tribunal de commerce de Poitiers, 12 novembre 2025, n° 2025004524
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025004524
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier, La SARL BIC prise en la personne de Monsieur [P] [X], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Philippe CHEMOUNY de AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BIC COM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BIC COM [Adresse 1] Activité : Développement d'un marché de réparation bobinage de moteurs et tout matériel électromécanique, machines tournantes électriques, neuf et occasion RCS Poitiers B 850177825 (2019B00331) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/11/2025 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur François RIONDE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 5 juin 2026, n° 2026000651
- Tribunal de commerce de Poitiers, 1 juin 2026, n° 2026001588
- Tribunal de commerce de Poitiers, 1 juin 2026, n° 2024002373
- Tribunal de commerce de Poitiers, 1 juin 2026, n° 2026001805
- Tribunal de commerce de Poitiers, 1 juin 2026, n° 2025003303
- Tribunal de commerce de Poitiers, 27 mai 2026, n° 2026000229
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.