Tribunal de commerce de Poitiers, 11 mars 2026, n° 2026000872

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la société la SAS LA BOUILLETTE FRANÇAISE afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS LA BOUILLETTE FRANÇAISE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA BOUILLETTE FRANÇAISE [Adresse 2] Activité : Achats et ventes d'articles de pêche, location de matériel de pêche Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 882 530 348 (2020B00226) Fixe provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 11 septembre 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans