Tribunal de commerce de Poitiers, 25 mars 2026, n° 2026001197
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026001197
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier, POITIERS FOOD PROJECT représenté par Monsieur [W] [P], assisté de Me Philippe MISSEREY du Cabinet L.E.A AVOCATS, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LIBERATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LIBERATION [Adresse 1] Activité : Achat, fabrication et vente de produits alimentaires, de plats cuisinés et de produits finis pour la restauration sur place, à emporter ou en livraison; achat et vente de tout type de boissons (alcoolisées et sans alcool); toutes activités de restauration; formation, apprentissage de cours de cuisine et de pâtisserie à destination des particuliers. RCS [Localité 1] B 88951171
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.