Tribunal de commerce de Poitiers, 9 avril 2026, n° 2026001392
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026001392
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'une requête en prononcé de liquidation judiciaire a été déposée au greffe par la SELARL MJO représentée par Me [M] [D], Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [O] [J] [E], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il indique au Tribunal avoir cessé toute activité depuis le mois de mars 2026, et qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] (LFDLT) en liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : SAS [Adresse 3] [Adresse 4] (LFDLT) [Adresse 5] Activité : Grossiste et entrepositaire agréé; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de tous types de produits, notamment de produits textiles et matières premières; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de toutes nourritures, fraîches, salaisons et conserves. Immatriculé(e) au R
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.