Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025000353

Attendu que par jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BCL TRANSPORTS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels au moyen de véhicule n'excédant pas IIIe de PMA Immatriculée au RCS de Limoges N° B 452 634 470 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Gref […] Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, a été entendu en ses observations, Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.», Attendu que le Tribunal, au vu des explications données par les organes de la procédure, lesquelles ne sont pas contreditent par le dirigeant, entend convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025 afin de permettre à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2025 de : BCL TRANSPORTS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et location de véh