Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025001042

Attendu qu'avant les débats, il a été rappelé les dispositions de l'article L662-3 du Code de Commerce selon lesquelles « par dérogation (…) les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier (insuffisance d'actifs) et II (faillite personnelle et autres mesures d'interdiction) du titre V ont lieu en audience publique. Le président du Tribunal peut décider qu'ils ont lieu en Chambre du Conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture », que le Pré […] unal entend enfin passer en frais privilégiés de procédure les entiers dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance, Vu l'article L651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu le rapport de Madame le Juge Commissaire, Vu les pièces, Dit et juge la SELARL [K] ASSOCIES ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LE GOUT DES JEAN recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de Monsieur [S] [Z], Juge que Monsieur [S] [Z] a commis des fautes de gestion caractérisées ne pouvant s'apparenter à de simples négligences, Juge que ces fautes de gestion ont causé un préjudice à la société et à ses créanciers et qu'elles ont directement contribué à son insuffisance d'actifs, Juge que Monsieur [S] [Z] a commis des manquements fautifs justifiant l'application des dispositions de l'article L658-1 et suivants du Code de commerce à son encontre, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [S] [Z] à verser à la procédure collective de la société LE GOUT DES JEAN la somme de 12 314.58 euros, Condamne Monsieur [S] [Z] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de trois ans, Déboute Monsieur [S] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liq