Tribunal des activités économiques de Limoges, 2 juillet 2025, n° 2025001572

SUR CE Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation […] code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.», Attendu que le débiteur, bien que défaillant à l'audience a fait savoir par l'intermédiaire de son Conseil, Maître [P] [J] [G], qu'il n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement et qu'il sollicitait par conséquent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Monsieur [R] [S] [F] [Adresse 2] Siren : 750 425 209 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Met fin à la période d'observation, Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [X] [D] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [Z], Nomme SC