Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 décembre 2025, n° 2025001939

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025001939

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de Madame [A] [Z] demeurant [Adresse 1] et décide de la continuation de ce dernier en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annexé dont la teneur suit : * Règlement, dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, lorsqu'elles sont nécessaires au déroulem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.