Tribunal des activités économiques de Limoges, 1 avril 2026, n° 2025002287

SUR CE Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore réunies, mais l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes, que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, le Tribunal entend en conséquence faire droit à ladite requête dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : * Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [C] [E], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions, Entendu les organes de la procédure en leurs explications, Entendu le représentant légal en ses explications, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Achat et ven