Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025002930

SUR CE Attendu que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS STEVIA n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible, Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [J] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] Etablissements secondaires inscrits au RCS de [Localité 1] et de [Localité 2] Activité : Fabrication et vente de fils et câbles électroniques ou électriques et plus généralement de matériels et équipements électroniques ou électriques RCS [Localité 3] 508 163 219 Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et