Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025002972
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 23 juillet 2025
- Numéro
- 2025002972
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [B] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, tant sur son patrimoine professionnel que personnel, Attendu que la situation de Monsieur [B] [F] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] sous le n°519 163 513 Activité: formation en continue d'adultes et évènementiel DIT que le redressement judiciaire s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [B] [F], FIXE provisoirement au 23 janvier 2024 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur David FLEURIER, FIXE à 6 mois la période d'obs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.