Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025003003

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [F] [D] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiement est donc manifestement avéré, Attendu que la situation de Monsieur [F] [Z] n'étant pas irrémédiablement compromise et une cession du fonds sis [Adresse 3] à [Localité 2] étant envisageable à brève échéance, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, avec la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'organiser la cession de l'entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public dûment avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [F] [D] [Z] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, plats à emporter asiatiques RCS 809 043 854 DIT que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [F] [Z], FIXE provisoirement au 23 janvier 2024 la date de cessation des paiements, NOMME Monsieur [J] [W] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, FIXE à 6 mois la période d'observation pendant