Tribunal des activités économiques de Limoges, 12 novembre 2025, n° 2025003300

Attendu que la SAS LIXY expose avoir souscrit avec la société CURL IS BUCKLED, en date du 04/05/2022, un contrat de location-vente portant sur un appareil TECAR+EMS par lequel la société CURL IS BUCKLED s'est engagée au paiement d'une redevance mensuelle de 542.40 euros TTC et ce pendant une durée de 60 mois commençant à courir le 04/06/2022 et arrivant à échéance le 04/06/2027 (Cf pièce n°3), que conformément à l'article 1.4.1 du contrat de location-vente, la redevance est payable comptant le 4 […] ar le demandeur, la SAS LIXY, Attendu que sur le fond, le Tribunal, après lecture des pièces versées au dossier, constate que la créance dont entend se prévaloir la SAS LIXY est certaine, liquide et exigible, que retenant au surplus que la société défenderesse ne semble pas contester les sommes qui lui sont aujourd'hui réclamées pour être restée taisante aux relances et mise en demeure et pour ne pas s'être présentée à l'audience du 15/09/2025, le Tribunal entend ainsi faire droit aux demandes de la société LIXY dans les termes ci-après, Mais attendu que la société LIXY ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la société LIXY les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Constate l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location-vente en date du 4 mai 2022 aux torts de l'EURL CURL 1S BUCKLED à la date du 14 juin 2025, Condamne l'EURL CURL IS BUCKLED à payer à la SAS LIXY la somme de TREIZE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (13.427,95€) se décomposant comme suit : * 542,40€ TTC au titre de la facture impayée n'INV-000304 du 3 juin 2025 * 12 475,20E TTC au titre des 23 mensualités du