Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, n° 2025003474

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS TRANSACT 87 a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/05/2025, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRANSACT 87, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [D], es qualité, en date du 01/09/2025 Le Ministère Public, avisé de la présente instance, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : TRANSACT 87 [Adresse 2] Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce RCS [Localité 1] 344 939 335 (1988B00162) Fixe provisoirement la date de cessation des