Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025003593

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [B] [V] a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 29/05/2019, que force est de constater qu'il n'honore plus son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [Y] [Q], Substitut du Procureur de la République, a été avisé de la présente instance et entendu en ses observations Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [V] [Adresse 1] Activité : restauration de bâtiments anciens, RM 87: 319 400 263 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025, Me