Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2025003634

SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loin par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur la Juge Commissaire, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [D] [Z], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Prend acte du plan de redressement par continuation de la SAS NOT' COURRIER ALSACE sise [Adresse 1] et dit que son passif sera réglé comme suit : * Règlement, dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d'ouve