Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2025003646

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
4 mars 2026
Numéro
2025003646

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [B] es qualité, nous ayant informé qu'il vient de percevoir le fruit de la réalisation des actifs, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [N] [T], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : SAS RUBITOL [Adresse 1] Activité : Café, bar, organisation d'évènements Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 927 797 076 (2024B00374) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 09/09/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le g
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.