Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025003710

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025003710

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [K] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [K] [S] [Adresse 2] Siren : 898 376 595 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité: création de contenu vidéo sur internet, revenu publicitaires de Google Adsense DIT que la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [S] s'appliquera uniquement à son patrimoine professionnel, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2024, DÉSIGNE en qualité de Juge-Commiss
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.