Tribunal des activités économiques de Limoges, 15 octobre 2025, n° 2025003921

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SAS DOS SANTOS BATIMENT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes informations que la SAS DOS SANTOS BATIMENT ne s'acquitte pas des part salariales de son compte employeur (1 950 euros) bien que cette somme a été retenue sur les salaires dus à ses employés, que l'on ignore si cette dernière est dûment assurée pour l'activité qu'elle exerce et qu'elle n'a pas daigné se rapprocher des services de l'URSSAF ni même se présenter à l'audience pour faire état de sa situation, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : DOS SANTOS BATIMENT [Adresse 2] Activité : Gros oeuvre rénovation maçonnerie carrelage peinture charpente et couverture RCS Limoges 910 533 306 (2022B00189) Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur Pierre LAVAURS, en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNET FRISAT en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne