Tribunal des activités économiques de Limoges, 31 octobre 2025, n° 2025004060

Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Y], ès qualité, rappelle que l'EURL CVM MOTO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 04/02/2015 et a vu son plan homologué par décision du 06/04/2016, qu'à ce jour, 75% du passif exigible a été remboursé (reste la somme de 56 000 euros), que le dirigeant, Monsieur [T] [O], l'a informé d'une cession du fonds de commerce hors droit au bail avec Monsieur [Q] [U] (MOTO MOVE CENTER) pour un montant de […] audience, k: Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal rappelle que la société CVM MOTO a obtenu l'homologation de son plan de redressement par jugement du 06/04/2016 lequel prévoyait le remboursement du passif exigible s'élevant à la somme de 175 743 euros sur 8 ans par mensualités progressives, qu'à ce jour 75% du passif exigible a été remboursé de sorte qu'il reste 56 000 euros à rembourser, que Monsieur [Q] [U] propose le rachat du fonds de commerce hors droit au bail pour un montant de 125 000 euros hors stocks qui seront cédés après inventaire contradictoire (critères de valorisation fixés) avec poursuite des quatre contrats de travail, que l'ensemble des conditions suspensives ayant été levé (financement bancaire, bail précaire de 24 mois et accord du franchiseur DAFY), il entend autoriser cette cession dans les termes ci-après, le prix offert permettant de surcroît de solder le passif de la procédure, Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L626-22 du Code de Commerce, Les organes de la procédure ayant été entendus en leurs observations et explications, Le Ministère Public avisé de la présente audience, Le repreneur entendu en ses explications, Monsieur [O], Dirigeant de la société CVM MOTO, ayant été entendu en ses observations, Autorise la cession du fonds de commerce exploité par la société CVM MOTO conformément au projet présenté moyennant la somme de 125 000 euros hors stocks, lesquels seront cédés après inventaire contradictoire, Prend acte de la poursuite des 4 contr