Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 janvier 2026, n° 2025004301

Attendu que la [Adresse 1] expose avoir ouvert dans ses livres un compte courant professionnel au profit de la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE (Cf pièces n°1 et 2) et avoir consenti à celle-ci une autorisation de découvert (Cf pièce n°3), que les conditions d'utilisation du compte courant et les engagements pris au titre de celui-ci n'ont pas été respectés par la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE (Cf pièces n°4 et 5), laquelle n'a pas régularisé la situation malgré mise en demeure du 15/04/2025, que c'est […] tion et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE ne pourra se prévaloir de l'absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la [Adresse 1], Attendu que le Tribunal retient, après lecture des pièces versées au dossier, que la créance dont entend se prévaloir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre est certaine, liquide et exigible, qu'il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la [Adresse 1] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les pièces, Condamne la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTS (25 394.52 euros) majorée des intérêts au taux légal à compter du 05/08/2025, ce jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamne la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE à payer à la [Adresse 1], une i