Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 janvier 2026, n° 2025004425

SUR CE: Attendu que le Tribunal retient que Monsieur [V] [W] se trouve être affilié auprès de l'URSSAF du LIMOUSIN à raison de l'activité professionnelle qu'il exerce, que ce dernier ne s'acquittant pas des cotisations dues à ce titre, c'est dans ces conditions que la présente juridiction s'est trouvée saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ce dernier, Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-1 alinéa 1er du […] cédé à la moindre déclaration relative à son activité durant deux années successives avant de procéder à une régularisation pour les années 2023 et 2024 le 28 août 2025 de sorte que son compte présente à ce jour un solde débiteur de plus de 41 000 euros, somme qui ne saurait être intégralement concernée par la prescription dont il est fait état, Attendu que le Tribunal retient encore que Monsieur [V] [W] s'est vu refuser la mise en place d'un moratoire par l'URSSAF du LIMOUSIN au regard de l'évolution de la dette, qu'il a donc expressément reconnu se trouver dans l'incapacité de s'acquitter de la somme demandée, fut-elle minorée en raison des règles de la prescription, que son état de cessation des paiements étant manifestement avéré, il entend en conséquence ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, procédure qui ne portera que sur son seul patrimoine professionnel faute pour le Tribunal de disposer d'information sur la consistance de son patrimoine personnel, Attendu que le coût de la présente décision sera employé en frais privilégiés de la procédure collective, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [V] [W] [Adresse 2] Activité : Nettoyage mûrs façades toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte à porte vente de tout linge de maison chaises et matelas et récupération de toutes vieilles matières Auto entrepreneur immatriculé le nº 503 520 140 Dit que le redressement judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel de Monsieur [V] [W] faute pour le Tribunal de disposer d'information sur la consistance de son patrimoine person