Tribunal des activités économiques de Limoges, 17 décembre 2025, n° 2025004428

SUR CE Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal entend rappeler qu'en application des dispositions de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, il connaît des procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, que l'activité d'expert-comptable ne faisant pas parti des exceptions, il entend dire et juger recevable l'assignation du Comptable Public Responsable du Service des impôts des Entreprises de la Haute-Vienne, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par le demandeur que Monsieur [B] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'en raison de l'incurie du défendeur tout redressement s'avère manifestement impossible, qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [P], Attendu les entiers dépens de l'instance seront pris en frais privilégiés de la procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [U] [C], Substitut du Procureur de la république, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions, Vu la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, Vu l'article L. 722-6-1 du code de commerce, Vu les pièces versées au débats, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre [B] [P] [Adresse 2] Activité : Expert-comptable Immatriculé sous le n°SIREN 389 788 860 F