Tribunal des activités économiques de Limoges, 12 novembre 2025, n° 2025004454

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025004454

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal queMonsieur [B] [L] [P] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [L] [P] Chez Madame [U] [P] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Activité : autres activités de nettoyage Siren : 792 754 376 (Non inscrit au RCS) Dit que le redressement judiciaire s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [B] [L] [P], Fixe provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.