Tribunal des activités économiques de Limoges, 12 novembre 2025, n° 2025004454
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025004454
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal queMonsieur [B] [L] [P] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [L] [P] Chez Madame [U] [P] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Activité : autres activités de nettoyage Siren : 792 754 376 (Non inscrit au RCS) Dit que le redressement judiciaire s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [B] [L] [P], Fixe provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2025003065
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2025002502
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2026000229
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2026000193
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2025003076
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2024000673
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.