Tribunal des activités économiques de Limoges, 12 novembre 2025, n° 2025004457

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [T] [O] [E] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au vu des diverses procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer sa créance, que par conséquent le Tribunal entend dire et juger que Monsieur [E] se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [T] [O] [E] [R] [Localité 3] Activité : NETTOYAGE [Localité 2] Siren : 810 187 617 (Non inscrit au RCS) Dit que le redressement judiciaire s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [T] [O] [E], Fixe provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession