Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004933
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025004933
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SARL BAR A BURGER FACTORY n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable au regard des informations portées à sa connaissance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : BAR A BURGER FACTORY [Adresse 3] Activité : Fabrication et vente de Burgers RCS [Localité 1] 919 297 663 (2022B00784) Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [R] [Q], en qualité de Juge Commissaire et Madame [E] [K] [F] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.