Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 décembre 2025, n° 2025004982

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [Y] TP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : [Y] TP [Adresse 2] RCS [Localité 1] 932 390 297 (2024B00760) Activité : -Aménagement extérieur, - Le terrassement et toutes activités Travaux public connexes ; - La location de machines de Travaux Public avec chauffeurs ; -La location de machines de Travaux Public sans chauffeurs ; -Nettoyage de terrain, - toutes activités de Petits Travaux annexes FIXE provisoirement la date de cessa