Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 février 2026, n° 2026000215

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SOCIETE COLOM a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 2 décembre 2015 et qu'elle se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré, Attendu qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l''égard de la SARL SOCIETE COLOM, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [M] [D], es qualité, en date du 14 janvier 2026, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL SOCIETE COLOM [Adresse 1] [Localité 3] Activité : Vente de lingerie et prêt à porter RCS [Localité 2] 399 581 800 (1995B00036) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et Juge-Commissaire Suppléan