Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001064

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
Date
18 mars 2026
Numéro
2026001064

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SAS [G] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : [G] [Adresse 2] Activité : Coupage du bois, ramassage du bois. Triage de bois RCS [Localité 2] 912 856 036 (2022B00424) Fixe provisoirement au 18 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [F] [E], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.