Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001580

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
18 mars 2026
Numéro
2026001580

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [K] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de Société à responsabilité limitée [K] [L] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [K] [L] [Adresse 1] Activité : achat et portage d'actions, gestion d'un portefeuille d'actions et de droits sociaux Siren : 914 038 955 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2]) FIXE provisoirement au 18 mars 2026 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [R] [M] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT, FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.