Tribunal des activités économiques de Limoges, 8 avril 2026, n° J2026000001

Attendu que Monsieur [C] [L] expose que dans le cadre de son activité agricole, il a pour habitude de confier l'entretien général de son matériel à la SARL [Q], qu'ainsi, il a confié à celle-ci courant mai 2023, son tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle 6265, 107 003 kilomètres, lequel présentait une avarie complète le rendant impropre à tout démarrage, que s'il a récupéré le véhicule courant septembre 2023, celui-ci a présenté, dès sa remise en marche et après avoir parcouru à peine 200 mèt […] ut de preuve notamment quant à son quantum, il ne peut que le débouter de sa demande, Attendu que la SARL [Q] ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SARL [Q] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et avant dire droit, Vu l'article 367 du code de Procédure Civile, Ordonne la jonction des procédures respectivement enrôlées sous les numéros 2025002383 et 2025002765, Et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104 et 1219 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Constate que la SARL [Q] a respecté ses obligations contractuelles, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [C] [L] à régler à la SARL [Q] la somme de SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (6 372,65€) au titre des factures impayées, assortie des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, outre la somme de CENT SOIXANTE EUROS (160 euros) au titre des frais de recouvrement, Ordonne sous un délai de 8 jours à compter de la réception dudit paiement, la restitution du tracteur en bon état de fonctionnement par la SARL [Q] à Monsieur [C] [L], Dit que passé ce délai, une astreinte de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) par jour de retard sera appliquée à l'encontre de la SARL [Q], Déboute la SARL [Q] de sa demande en