Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 14 avril 2025, n° 2023000424

SUR QUOI Dans le cadre de son activité de prestataire informatique la SARL à associé unique NALLIUM a signé avec la SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS, le 14 septembre 2020 un contrat d'une durée de 12 mois, prévoyant un support utilisateur et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure client. La dénonciation s'opérant par LRAR, trente jours avant la date d'échéance. Un autre contrat était signé par les mêmes parties le 16 octobre 2020, d'une durée de 36 mois, ayan […] ande la résolution des contrats, cependant elle se base sur l'avis d'un technicien non contradictoire et reconnait des désordres informatiques avant l'arrivée de la SARL à associé unique NALLIUM. Que de surcroît la SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS demande des dommages et intérêts à hauteur de 140.000 euros pour baisse du chiffre d'affaires au motif que les salariés ne pouvaient pas se connecter au site de l'entreprise. Cependant il s'agit d'une affirmation qu'il appartient à celui qui allègue des faits d'en rapporter la preuve, qu'en conséquence il y a lieu de débouter la SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS de sa demande de résolution des contrats et de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Qu'en conséquence il y a lieu de condamner la SARL à associé unique NALLIUM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort, DEBOUTE la SAS à associé unique NALLIUM de ses demandes de paiement au titre des deux contrats DEBOUTE la SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS de ses demandes reconventionnelles, de résolution des deux contrats et de dommages et intérêts CONDAMNE la SARL à associé unique NALLIUM aux entiers dépens. LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 69,59 euros. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de céans le 14 avril 2025. Le Greffier, André MARTINI Signé électroniquement par Me André MARTINI Le Président.