Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 8 septembre 2025, n° 2023001130

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
8 septembre 2025
Numéro
2023001130

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Monsieur [B] [T] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 06/09/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 06/09/2027 à 14:15. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -79,42 Euros. Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.