Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 8 septembre 2025, n° 2024001473
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 8 septembre 2025
- Numéro
- 2024001473
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste une procédure en cours devant la Cour d'Appel de Paris. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la [Q] [J] [Q] [Adresse 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 07/09/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 07/09/2026 à 14:15. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -526,63 Euros. Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.