Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 7 avril 2025, n° 2024001771

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
7 avril 2025
Numéro
2024001771

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce. PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la SAS à associé unique [Localité 1] CYCLES [Adresse 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 14/07/2025 et renvoie l'affaire à l'audience du 07/07/2025 à 14:15. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -377,81 Euros. Le Commis-Greffi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.