Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 26 janvier 2026, n° 2025000409

SUR QUOI : 1) Sur la demande en principal (application des clauses contractuelles) La société EST OUVRAGES a réalisé des travaux destinés à la pose d'un réseau enterré sur la commune de [Localité 2]. Le 14 avril 2023, elle a adressé à la société ENEDIS une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) afin d'obtenir la localisation des ouvrages électriques situés dans la zone de chantier. La société GRDF lui a retourné le même jour un récépissé de DICT accompagné de plans. Le 1er jui […] devant être visibles par affleurants ou équipés de dispositifs supprimant les risques en cas d'endommagement, ainsi que la possible présence de branchements souterrains dans l'emprise des travaux déclarés. D'autre part, la société EST OUVRAGES se borne à affirmer avoir réalisé des sondages sans en préciser ni le nombre, ni la profondeur, ni l'implantation, ni la conformité aux prescriptions en vigueur, alors qu'elle demeurait tenue, au titre des travaux qu'elle exécutait, d'un devoir de localisation préalable et de prudence. Ces éléments caractérisent une faute d'ENEDIS dans l'insuffisance des informations transmises et une faute d'EST OUVRAGES dans l'exécution des travaux. Il y a ainsi concurrence de fautes et partage de responsabilité à hauteur de 50 % chacun soit 4.065,92/2 = 2.032,96 €. En conséquence la société EST OUVRAGE sera condamnée à payer à ENEDIS la somme de 2032,96 €. Les sociétés ENEDIS et EST OUVRAGES seront déboutées du surplus de leurs demandes. 2) Sur l'application de l'article 700 du CPC Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement contradictoire, en dernier ressort ; CONDAMNE la société EST OUVRAGE à verser à ENEDIS la somme de 2.032,96€ ; DEBOUTE la société ENEDIS du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société EST OUVRAGES de ses demandes plus amples ou contraires ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; DIT qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 66,13 euros. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre le 26 janvier 20