Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 19 mai 2025, n° 2025000595

SUR CE, Attendu que la SARL FRENCH TEX se trouve dans l'incapacité de régler sa dette fiscale, qui s'élève à 427.506,05 € au 10 mars 2025, et aucune conciliation n'est envisageable. Attendu que la dette fiscale de la société ne peut qu'augmenter, alors que toute perspective d'apurement est largement compromise. Attendu que la dette du PRS est certaine liquide et exigible. Attendu que l'entreprise est donc manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif dispo […] ec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que, d'après les informations fournies par les services fiscaux, l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner la Sàrl à associé unique FRENCH TEX aux dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC puisque ceux-ci seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique FRENCH TEX - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la Sàrl à associé unique FRENCH TEX - [Adresse 2]. DISONS qu'il n'y a pas lieu de condamner la Sàrl à associé unique FRENCH TEX aux dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC puisque ceux-ci seront employés en frais privilégiés de procédure collective. NOMME Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la S