Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 9 avril 2025, n° 2025000598

SUR CE, Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle […] iaire au profit de la Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [H], elle-même placée en redressement judiciaire par ce Tribunal le 07/04/2025 et qui est également la holding de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT. Attendu que des flux financiers existent entre les entités. Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible au vu de l'importance du passif, et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce. CONSTATE qu'en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [H]. CONSTATE qu'en date du 07/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la holding SAS GROUPE [H] (RCS SENS [Numéro identifiant 1]). SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent. Vu les dis