Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 septembre 2025, n° 2025000816

SUR CE, Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité, Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité. Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise ne justifie pas d'une reprise d'activité ni d'une attestation d'assurance pour le transport des marchandises et que le redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [D] [S] [Q] - "ATML 89" - [Adresse 1]. MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [D] [S] [Q] - "ATML 89" -[Adresse 1]. MAINTIENT au 05/11/2023 la date de cessation des paiements. MET FIN à la mission de l'Administrateur ju