Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 23 juin 2025, n° 2025001003

SUR CE, Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur rapport du Juge-Commissaire, la cessation d'activité totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation […] est manifestement impossible. Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu'il a confirmé sa volonté de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle du 28/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS ARDT - [Adresse 1]. PRONONCE la CONVERSION des opérations en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SAS ARDT - [Adresse 1]. ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du 28/07/2025 MAINTIENT au 02/12/2023 la date de cessation des paiements. MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [B] [Adresse 3]. MAINTIENT Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE Maître [Y]