Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 9 juillet 2025, n° 2025001007

SUR QUOI Attendu que le Tribunal constate que la dégradation de la situation, l'importance du passif déclaré, les nombreuses procédures prud'homales en cours qui vont venir l'augmenter et l'absence de fonds propres suite aux pertes enregistrées n'ont pas permis au dirigeant d'élaborer un plan de redressement interne visant à l'apurement du passif dans les délais impartis Attendu que le Tribunal a été saisi de 3 offres de reprise émanant des SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCUR […] rents projets. Attendu qu'il a été demandé à la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT de justifier entre les mains de l'administrateur judiciaire du prix de cession. Vu les précisions et engagements apportés par l'ensemble des candidats repreneurs présents à l'audience notamment sur la reprise du personnel de terrain attaché ou non à un site. Attendu que le Tribunal constate la qualité des projets et du professionnalisme des auteurs et rappelle que les propositions de reprise doivent permettre d'assurer, non seulement la pérennité des activités et son développement, mais également le maintien des emplois et l'apurement du passif. Attendu également que le Tribunal doit s'assurer des moyens mis en œuvre pour la reprise des activités dépendantes de la SAS PACK SECURITE tant au niveau financier qu'humain. Attendu que le candidat SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE a renoncé à l'ensemble des conditions suspensives et qu'il apparait le mieux à satisfaire les différents critères définis par le Législateur en présentant un plan cohérent. Qu'en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT, Vu les réquisitions du Parquet, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis des membres du CSE, Vu le rapport et l'avis de l'Administrateur, et les offres déposées, CONSTATE que l'Administrateur Judiciaire a reçu dans les délais fixés 3 propositions de reprise, présentées par les SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ et SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE pour la reprise des actifs de la Société PACK SECURITE, PREND ACTE que les 3 candidats ont confirmé la renonciation et la levée de l'ensemble des conditions suspensives. PREND ACTE des moyens financiers mis en œuvre p