Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 25 juin 2025, n° 2025001028

Motivations Relation historique entre les deux sociétés - maintien des relations Faculté de substitution Oui en faveur d'une ou plusieurs personnes morales détenues majoritairement par lui Périmètre de l'offre reprise de l'intégralité des éléments corporels sauf liste exhaustive du matériel non repris (matériels gagés Driv + revendiques). 100 000 € à revenir à la procédure collective au mieux : * Eléments incorporels : 5 K€ * Eléments corporels : 20 K€ * Stock non gagés : 70 K€ * Stock pièces dé […] ndu que le Tribunal a été saisi d'une offre de reprise émanant de la SAS à associé unique SOCIÉTÉ DE BRUIN, seule offre déposée dans le cadre de cette procédure après l'appel d'offres lancé par l'administrateur judiciaire. Attendu que la seule offre de reprise présentée lors de l'audience du 23/06/25 s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs et activités de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI. Vu les précisions et engagements apportés par le candidat repreneur lors de l'audience, tous éléments permettant d'apprécier le sérieux de l'offre, le projet économique du candidat repreneur, mais également sa volonté et les moyens mis en œuvre pour assurer un maintien pérenne des actifs et activités repris. Attendu que le tribunal constate le caractère sérieux du projet et rappelle que la proposition permet d'assurer la pérennité des actifs et activités repris, et le maintien de l'intégralité des effectifs. Attendu que ce projet recueille l'approbation du gérant et le soutien du représentant des salariés. Qu'en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Vu les réquisitions du Parquet, * Vu le rapport du Juge commissaire, * Vu l'avis du Mandataire judiciaire, * Vu l'avis du dirigeant, * Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et l'offre déposée, * Vu les dispositions des articles L.642-1 et suivants et R.642-1 et suivants du Code de Commerce CONSTATE que l'Administrateur judiciaire a reçu dans le délai fixé une proposition de reprise présentée par la SAS à associé unique SOCIÉTÉ DE BRUIN pour la reprise du fonds de commerce d'entreprise de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI CONSTATE que le plan de cession d'entreprise présenté par la SAS à associé uniq