Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 8 septembre 2025, n° 2025001107

SUR CE : Attendu que Monsieur [Z] [J], pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent ni représenté à l'audience; que le principe du contradictoire est cependant respecté. Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [Z] [J] puisqu'en l'espèce des cotisations sociales datant d'avant 2022 ne sont pas réglées. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce. Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [J] - [Adresse 2] (884.568.726). OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article