Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 22 septembre 2025, n° 2025001675

SUR CE : Attendu que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu qu'il se trouve par conséquent en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le débiteur déclare qu'il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, qu'il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qu'il n'existe pas d'instance prud'homale en cours, et que son actif déclaré, tenant compte de l'ensemble de ses patrimoines, a une valeur inférieure à 15.000 euros conformément à l'article L.645-1 du Code de Commerce. Attendu que le débiteur déclare remplir les conditions de l'article L.645.2 du Code de Commerce. Attendu que le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [F] puisqu'il n'existe pas de dettes personnelles échues. Attendu que le Tribunal constate que les conditions des articles L.645-1 et L.645-2 sont réunies. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, avec une période d'instruction de 4 mois, conformément aux dispositions des articles L. 645-1 et L.645-4 du Code de Commerce. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de Monsieur [T] [F] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL - [Adresse 4] (RCS [Localité 3] 451.856.983). OUVRE une procédure de RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL portant sur uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par a