Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 22 septembre 2025, n° 2025001687

SUR QUOI : Attendu que, selon l'article L.351-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime "les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1". Attendu que, selon l'article L.311-1 du Code […] a détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L.722-1 et L.722-20" Attendu que Monsieur [I] [Z] correspond bien à ces critères et qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à son profit en sa qualité d'exploitant agricole. Attendu que Monsieur [I] [Z], exploitant agricole, est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois. Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au profit Monsieur [I] [Z] en sa qualité d'exploitant agricole. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce. Vu les dispositions des articles L.351-8 et L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. CONSTATE la cessation des paiements de l'exploitant agricole Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] et demeurant [Adresse 3]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant sur le patrimoine personnel de l'exploitant agricole au profit de Monsieur Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] et demeurant [Adresse 3]. OUVRE par conséq