Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 6 octobre 2025, n° 2025001808

Sur ce, Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle […] l'associé unique et la SAS GROUPE [L] (RCS SENS 913.766.978), détenue par Monsieur [U] [L] et Madame [G] [R]. Attendu que la SAS GROUPE [L] est la holding de la SAS CONSTRUCTION [L] PISCINES et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par ce Tribunal le 06/10/2025. Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que le redressement est manifestement impossible et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement. Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce. CONSTATE qu'en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [L] (RCS SENS 913.766.978), détenue par Monsieur [L] et Madame [R], placée en liquidation judiciaire par ce Tribunal le 06/10/2025. CONSTATE que la SAS GROUPE [L] est la holding de la SAS CONSTRUCTION [L] PISCINES détenue par Monsieur [L] et Ma